Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 5 - Règlement sur les véhicules hors route
Article 28.0.1
Versions de la disposition
28.0.1. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 11.2.1 à 11.2.4 est passible d’une amende de 350 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas.
